État Policier: ACTA

Oublions SOPA et PIPA. Cet accord international a déjà été signé, sans fanfare ni trompettes, par le Canada, les États-Unis, l’Australie, Japon et plusieurs pays de l’Union Européenne.

ACTA – ‘The Anti-Counterfeiting Trade Agreement’ is a proposed plurilateral agreement for the purpose of establishing international standards on intellectual property rights enforcement.

ACTA would establish a new international legal framework that would create its "own governing body outside existing international institutions" such as – the World Trade Organization (WTO), the World Intellectual Property Organization (WIPO) or the United Nations.

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Publié le 6 mars 2012, dans Étatisme, Liberté économique, Libertés individuelles, Vie privée. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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